Délégation aux droits des femmes : Rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin

21 janvier 2025

Viol : en finir avec la culture de l’impunité.

En délégation aux droits des femmes, je suis intervenue sur la notion du consentement qui n’est pas encore considérée comme un critère dans la définition du viol. Cette lacune du droit aboutit dans de trop nombreux cas à des classements sans suite en raison d’infractions insuffisamment caractérisées.